Obtenir une protection financière du locataire est une démarche non négligeable pour les propriétaires à long terme, que ce soit pour une location saisonnière ou pour une durée plus longue. Les garanties locatives constituent un moyen puissant de s'assurer que les biens et les droits des locataires et propriétaires sont bien protégés, et d'offrir une sécurité aux contacts entre les parties concernées. Au-delà de leur intérêt financier, certaines garanties proposent une protection juridique aux locataires, bien sûr, mais aussi aux propriétaires en cas de loyers impayés.
Les garanties locatives sont multiples et couvrent plusieurs risques liés à la location d'un logement. Elles comprennent généralement la garantie locative obligatoire, la garantie Visale, la garantie des loyers impayés et la garantie des risques locatifs. Nous examinerons chaque type de garantie locative séparément pour comprendre leurs fonctions respectives.
Les différentes garanties locatives
La garantie locative obligatoire
La garantie locative obligatoire est un mécanisme par lequel le propriétaire peut recouvrer les sommes dues par le locataire en cas de loyer impayé ou de mauvaise gestion des lieux. Dans la plupart des contrats de location, la garantie locative est un montant défini qui correspond au loyer mensuel. Elle est gérée par un organisme tiers désigné par le propriétaire, souvent une compagnie d'assurance, la Caisse des Dépôts ou un organisme similaire.
La garantie Visale
La garantie Visale est une forme de garantie locative qui permet aux propriétaires de se protéger contre les possibles défauts de paiements de leur locataire. Elle est gérée par une agence appelée Visale et est proposée par le gouvernement, les universités ou les entreprises à certains locataires. Cette garantie est habituellement recherchée par les locataires qui ont des références de crédit peu fiables ou tout simplement pas assez de capital pour couvrir les remboursements de la caution lorsqu'ils déménagent.
La garantie des loyers impayés
La garantie des loyers impayés est une assurance qui protège les propriétaires contre les mauvais payeurs ou contre tout défaut de paiement des loyers pour les locations à long terme. Elle est généralement gérée par une compagnie d'assurance, et le propriétaire peut décider de mettre en place un tel système, même si le contrat de location ne le prévoit pas. Cette assurance s'occupera directement des motifs de loyer impayé et alertera les propriétaires immédiatement en cas de retard de paiement des loyers.
La garantie des risques locatifs
La garantie des risques locatifs est une assurance qui couvre une série de risques liés à la location d'un logement. Elle inclut majoritairement des protections contre les dommages matériels et défauts du logement, notamment les dommages causés par les eaux, les incendies et/ou les causes externes. La garantie des risques locatifs est importante dès que le contrat de location est signé, car elle permet aux propriétaires d'être indemnisés pour les réparations qui s'avèrent nécessaires.
Les avantages de souscrire une garantie locative
La protection des biens
Les garanties locatives offrent une protection des biens qui est un avantage sous-estimé, mais le premier à tirer avantage de ces dispositifs de protection est le propriétaire. En effet, ces mécanismes permettent aux propriétaires immobiliers de s'assurer que leurs biens sont correctement gérés ou entretenus et qu'en cas de défauts ou sinistres, ils seront remboursés. Ainsi, les garanties locatives protègent les propriétaires d'une multitude de risques financiers liés à la location.
La protection des droits
Une garantie locative donne aux locataires la paix d'esprit et une protection juridique lorsqu'ils sont confrontés à des problèmes liés à leur location. Les garanties d'un contrat de location sont fondamentales pour offrir à un locataire une assurance sur le long terme. Elles peuvent protéger le locataire contre un non-paiement des loyers ou les coûts liés à des réparations ou dommages. En plus d'une protection financière du locataire, ces mécanismes leur offrent également une protection de leurs biens et de leurs droits ainsi que leurs intérêts.
Comment souscrire une garantie locative ?
Les critères d'éligibilité
Selon les compagnies d'assurance, le type de garantie locative et le montant de la protection, les critères d'éligibilité pour souscrire à une garantie locative peuvent varier. La plupart des compagnies d'assurance imposent des exigences spécifiques, telles que des informations personnelles sur les locataires ou les titulaires du contrat et leurs références de crédit. Les critères peuvent être différents selon le modèle locatif à long terme ou court terme et le moyen de paiement utilisé.
La procédure de souscription
La souscription à une garantie locative est généralement simple et peut-être faite en ligne ou à l'aide d'un formulaire imprimable. La plupart des compagnies d'assurance proposent des modèles de contrats préremplis qui simplifient et accélèrent le processus de souscription. La plupart des contrats sont souscrits pour une période limitée, donc ils peuvent être facilement renouvelés. Les compagnies d'assurance peuvent parfois exiger un dépôt pour souscrire à une garantie locative.
Les coûts associés
Les frais de garanties locatives varient fréquemment selon le type de contrat de location, les risques couverts et la durée de l'assurance. Certains contrats de garantie locative imposent des limites annuelles et des maximums, et en fonction des compagnies, ils peuvent imposer un dépôt. La plupart des contrats sont compris entre 2 % et 10 % du loyer hors taxes, et les frais annuels peuvent aller de quelques centaines d'euros jusqu'à des milliers pour une plus grande protection.
Les limites des garanties locatives
Les exclusions de garanties
Si une compagnie d'assurance ne fournit pas de garantie contre certains types de défauts ou de risques spécifiques, la garantie locative n'est pas nécessairement invalide. Les exclusions peuvent inclure la garantie contre les vols et les mauvaises gestions, la couverture contre les pertes peut ne pas être offerte, et certaines compagnies excluent les animaux de la garantie locative. Ces exclusions peuvent ainsi rendre l'assurance inadéquate si le logement est dans un état inadéquat ou s'il y a un animal.
Les démarches en cas de sinistre
Le processus à suivre en cas de sinistre peut varier en fonction des termes du contrat et du type de garantie locative. La plupart des contrats d'assurance imposent le dépôt d'une demande de réclamation dans un délai d'un mois après le sinistre et établissent plus de conditions. Cela peut impliquer que l'assuré fasse une estimation des dommages en fonction des étapes nécessaires et fournisse des preuves documentaires et photo.